Immobilier : non, les propriétaires ne vont pas devoir payer un loyer fictif à l’État
La rumeur circulait depuis l’automne 2015, mais avait été démentie par le gouvernement. Elle revient, au creux de l’été, portée par les réseaux sociaux : les Français propriétaires de leur bien immobilier devraient payer une sorte de « loyer fictif » à l’État. Un impôt supplémentaire pour les propriétaires, dont l’idée avait été évoquée en 2013 par des économistes, mais n’avait pas été suivie d’effet. Mais une nouvelle taxe destinée à financer les compétences des régions devrait
« loyers fictifs », ou « loyers implicites », ceci afin de « rééquilibrer la fiscalité vers l’immobilier ». Le concept : imposer les propriétaires occupants sur le loyer qu’ils devraient payer s’ils étaient locataires de leur bien. La proposition n’avait pas eu de suites.
Intox...
Mais la rumeur d’une telle taxe est pourtant née à la fin de 2015 et s’est propagée, notamment via Facebook, jusqu’à ce qu’elle soit démentie le 26 avril 2016 à l’Assemblée nationale par le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, qui avait fustigé les « lanceurs d’alerte » : « Jamais il n’y a eu le moindre début du commencement de l’étude de cette mesure par un quelconque service de mon ministère. [...] Jamais le gouvernement n’a eu cette intention. Jamais, même si ça venait d’un amendement parlementaire, il n’est prêt à accepter cette proposition. »
Une telle taxe avait été appliquée en France entre 1914 et 1965, puis supprimée pour relancer l'accession à la propriété.
Malgré ce démenti, la rumeur a refait surface cet été. Sur Twitter notamment, le sujet est discuté, mais les articles partagés datent de septembre 2013, lorsqu’est parue l’étude du Conseil d’analyse économique. Les autres sont des « fakes », issus de sites comme actualite.co, qui se définit clairement comme « un site de divertissement, [où] des news sont créées par les utilisateurs. Ce sont des news humoristiques, de fantaisie, fictives , qui ne devraient pas être prises au sérieux ou servir de source d'information ! »
... et info
La raison du retour de cette rumeur ? Sans doute la proposition du gouvernement, fin juin, de la mise en plus d’une « taxe spéciale d’équipement régionale » (TSER), destinée àfinancer les nouvelles compétences économique des régions après la réforme territoriale. La proposition a été faite parManuel Valls à l’Association des Régions de France (ARF), le 27 juin. L’objectif : disposer d’une « recette supplémentaire » de 600 millions d’euros d’ici à 2017.
Ce nouveau prélèvement sera inclus dans leprojet de loi de Finances 2017 et concerne en effet la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière des propriétaires. « Il s’agira d’un impôt de répartition. La région entérinera en amont le "produit", c’est-à-dire le montant qu’elle souhaite récupérer via cette taxe et, en fonction de la base d’imposition sur son territoire, transmise par l’administration fiscale, elle appliquera une règle de trois pour déterminer le taux de la TSER », selon les explications de Mirko Hayat, professeur affilié en droit et fiscalité à HEC Paris au magazine Investir.
Le président des Hauts-de-France, Xavier Bertrand (LR), avait annoncé le 21 juillet le retrait de sa région des activités de l’ARF pourprotester contre cette nouvelle taxe, la droite s’étant engagée durant la campagne des régionales fin 2015 à ne pas augmenter ou créer des impôts. L’ARF a expliqué dans un courrier destiné à l’élu n’avoir « jamais souhaité la mise en place d’un impôt supplémentaire dont les Régions auraient la possibilité de moduler le taux », rappelant que ce choix relevait de « la responsabilité de l’État ».
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