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Le blog de Verneuil sous coucy par kate nana

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Tiers payant intégral retoqué

Publié le 7 Décembre 2016 par katenana in PICARDIE, VIE QUOTIDIENNE, valeurs, taxes et impots, AUTRES

Tiers payant intégral retoqué

Tiers payant intégral retoqué

Tiers payant intégral retoqué : comment ça va fonctionner finalement

MÉDECIN - Le tiers payant généralisé, mesure phare de la loi Santé, a été en partie censuré par le Conseil constitutionnel. Les mutuelles n'auront pas à avancer leur part de la consultation. Patients ALD, CMU, grossesse... ce qui va changer au moment de payer (ou pas) la consultation.
Le tiers payant intégral, défendu par la ministre de la Santé Marisol Touraine, ne sera finalement que partiel.

Le tiers payant intégral, défendu par la ministre de la Santé Marisol Touraine, ne sera finalement que partiel.

Le Français continueront de payer chez le médecin. Le point du projet de loi santé portant sur le tiers payant généralisé a été en partie invalidé par le Conseil d'Etat jeudi 21 janvier 2016. La mesure prévoyait une dispense totale d'avance de frais pour les consultations chez un généraliste ou un spécialiste. Mais les Sages ont estimé "que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence".

Résultat, les patients n'auront plus à avancer la part prise en charge par l'Assurance maladie (les médecins la récupéreront directement auprès de la Sécu). Mais ils devront tout de même avancer la part prise en charge par leur complémentaire santé (les médecins n'auront donc pas à courir derrière les différentes mutuelles pour se faire rembourser).

Voici ce qui va bientôt changer pour vous.

► ALD, CMU, grossesse... : rien à avancer
Si vous faites partie des 15 millions de personnes prises en charge à 100% par l'Assurance maladie (affection de longue durée (ALD), femmes enceintes, CMU...), vous n'aurez rien à avancer lors de vos rendez-vous chez le médecin (sauf s'il pratique des tarifs libres, c'est-à-dire des dépassements d'honoraires).

Quand ? ⇒ Dès le 1er juillet, chez certains professionnels de santé en ville. Mais pour que le système ait cours partout, il faudra attendre fin 2016.

A noter ⇒ Les ALD sont les maladies graves et/ou chroniques qui donnent droit à une prise en charge à 100% par l'Assurance maladie pour les frais concernant l'affection en question. Il s'agit par exemple du diabète, du cancer, de la mucoviscidose ou du VIH.

► Patient classique : seulement la part non prise en charge par la Sécu à avancer
Vous n'aurez plus à avancer la part prise en charge par l'Assurance maladie (70% de la consultation au tarif Sécu) mais vous devrez payer au médecin la part restante qu'elle soit prise en charge ou non par une complémentaire santé.

Quand ? ⇒ Au 30 novembre 2017

Exemples ⇒ Sur une consultation à 23 euros, vous n'aurez plus à débourser les 15,10 euros pris en charge par la Sécu mais vous devrez toujours avancer les 6,90 euros qui correspondent à la part de la mutuelle. Sans oublier la participation forfaitaire de 1 euro (qui reste à votre charge). Sur une consultation à 60 euros (tarif libre), vous aurez à avancer 43,90 euros ( = 60 euros - 15,10 euros - 1 euro). Selon votre mutuelle, cette part peut ensuite vous être remboursée partiellement ou totalement.
Dépassement d'honoraires : comment trouver un médecin de secteur 1

CONSULTATIONS - Les médecins spécialistes sont toujours plus nombreux à pratiquer le dépassement d'honoraires. Comment trouver un médecin de secteur 1, qui respecte les tarifs fixés ?
2004
 

 

Payer une consultation plus cher que le tarif de la Sécurité sociale, cela arrive chez près d'un spécialiste sur deux. Les dépassements d'honoraires sont toujours plus fréquents, selon une étude de l'Observatoire citoyen des restes à charge en santé, publiée jeudi 21 mai 2015.

 

L'engagement du candidat Hollande à la présidence de la République, en 2012, d'encadrer les dépassements d'honoraires pour "sécuriser l'accès aux soins" n'a donc pas été respecté, souligne 60 millions de consommateurs, qui est associé à cet Observatoire.

► Reste à charge de 16,5 euros chez les spécialistes
Les dépassements d'honoraires des médecins ont progressé de 6,6% entre 2012 et 2014, selon l'étude. C'est chez les spécialistes que la facture a le plus grimpé.

⇒ 2,8 milliards d'euros : c'est la somme versée par les patients à leurs médecins au-delà des tarifs de l'Assurance maladie, soit une hausse de 6,6% par rapport à 2012.

⇒ 43% : c'est le pourcentage de spécialistes établis en secteur 2, c'est-à-dire qui peuvent pratiquer les dépassements d'honoraires. Ils étaient 41,1% en 2012. Ceux-ci ont facturé à eux seuls 2,5 milliards d'euros au delà des "tarifs Sécu" (+7,7%), tandis que leurs confrères généralistes se sont contentés de 300 millions d'euros (-1,3%).

⇒ 16,5 euros : c'est le reste à charge pour le patient qui consulte un spécialiste. Cette somme a bondi de 3,8% (15,9 euros en 2012).

► Multitude de tarifs de consultations
Les généralistes comme les spécialistes n'alignent pas forcément leurs tarifs de consultations sur les "tarifs Sécu". Voici les principaux repères pour savoir ce que vous coûtera votre visite chez le médecin.

⇒ Secteur 1 : tarif conventionné sans dépassement d'honoraires, soit 23 euros chez un généraliste, 28 euros pour un suivi régulier chez un spécialiste et 46 euros pour un avis ponctuel. L'Assurance maladie vous rembourse à hauteur de 70% sur cette base (si vous consultez dans le cadre du parcours de soins).

⇒ Secteur 1 CAS : tarif conventionné avec contrat d'accès aux soins (CAS). Le médecin pratique des honoraires avec dépassement modéré. L'assurance maladie vous rembourse sur la base des tarifs de secteur 1. Les éventuels dépassements d'honoraires sont à votre charge mais si vous avez une mutuelle, il est probable que celle-ci les rembourse pour partie ou entièrement.

⇒ Secteur 2 : secteur conventionné à honoraires libres : le médecin fixe librement ses honoraires. Vous êtes remboursé par l'Assurance maladie sur la base des tarifs déterminés. Vous devez payer les dépassement d'honoraires. La mutuelle peut les prend en charge en partie ou en totalité.

⇒ Secteur 3 : secteur non conventionné : le médecin pratique les tarifs qu'il souhaite mais le remboursement de l'Assurance maladie est minime.

► Trouver un médecin au "tarif Sécu"
Pour trouver un médecin pratiquant les tarifs de la Sécurité sociale, utilisez l'annuaire ameli-direct sur le site de l'Assurance maladie.

⇒ Qui ? : Vous pouvez indiquer son nom, le type de médecin recherché (généraliste, dentiste, gynécologue...), le type d'acte (consultation, carie, IRM...).

⇒ Où ? : Précisez le lieu en indiquant une ville ou même une adresse. Une case à cocher permet d'étendre la recherche aux localités "à proximité".

⇒ Honoraires : Indiquez le type de tarifs (sans dépassement, avec dépassement maîtrisé (contrat d'accès au soin), honoraires libres, non conventionné) et si vous chercher un professionnel acceptant la carte vitale ou pas. Vous avez également la possibilité de préciser si vous souhaitez avoir affaire à un homme ou une femme.

| EXEMPLE |
Un gynécologue, à Lille : la recherche donne 3 résultats pour des médecins de secteurs 1 (= sans dépassement d'honoraires) et 11 résultats en secteur 2 (= honoraires libres). En cliquant sur l'un d'eux, vous accédez aux tarifs pratiqués par le médecin et la base de remboursement de l'Assurance maladie.

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