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Le blog de Verneuil sous coucy par kate nana

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Articles avec #taxes et impots catégorie

Adoption du budget de la région Hauts-de-France pour 2017

Publié le 28 Décembre 2016 par kate nana dans PICARDIE, autres, VIE QUOTIDIENNE, LA SOCIETE, taxes et impots

Le Conseil régional des Hauts-de-France présidé par Xavier Bertrand (LR) a voté mardi son budget pour 2017, d'un montant de 3,4 milliards d'euros, en hausse de 4,4% par rapport au budget pour 2016 en raison de charges nouvelles. Les élus du Front national ont voté contre

Adoption du budget de la région Hauts-de-France pour 2017

Le Conseil régional des Hauts-de-France présidé par Xavier Bertrand (LR) a voté mardi son budget pour 2017, d'un montant de 3,4 milliards d'euros, en hausse de 4,4% par rapport au budget pour 2016 en raison de charges nouvelles. Les élus du Front national ont voté contre. Intervenants : Philippe Eymery, Président du groupe FN au Conseil Régional - Xavier Bertrand, Président Région Hauts-de-France

 
Cette hausse du budget de la région Hauts-de-France pour 2017 s'explique notamment par un transfert de compétences à partir de 2017, les régions ayant désormais la responsabilité des transports interurbains et scolaires, à la place des départements.

Mais si on raisonne à périmètre constant, le budget de fonctionnement diminue de 123,2 millions d'euros (2,067 milliards d'euros, contre 2,190 en 2016). Les dépenses d'investissement sont ramenées à 874,5 millions d'euros, contre 922,5 millions d'euros en 2016, soit une baisse de 48 millions.

Un quart des dépenses de fonctionnement vont concerner les transports, devant l'apprentissage et les formations sanitaires et sociales (15%), la formation professionnelle (14%), les lycées (9%) ou encore la culture (4%).

En outre, la région accroît son endettement à 468 millions d'euros, contre 454 millions d'euros en 2016.
 

"La majorité nous endette plus que les socialistes"

L'emprunt "est toujours trop élevé", mais "le besoin d'emprunt évoluera à la baisse chaque année puisque (...) notre autofinancement progressera à chaque année budgétaire", a expliqué Jean-Pierre Bataille, chargé du budget au sein de l'exécutif régional.

C'est un budget de rigueur, "mais pas d'austérité", car "c'est un budget qui favorise encore l'investissement", a affirmé M. Bertrand.

"Ce ne sont pas sur les trois grandes compétences de la région, le bloc économie (emploi, apprentissage, formation) le bloc transports et le bloc lycées, que nous cherchons à faire des économies. Là où on a économisé, c'est vraiment sur le train de vie du conseil régional", a-t-il ajouté.

Au contraire, pour Philippe Eymery, chef de file de l'opposition FN, "c'est un budget qui nous entraîne vers l'esclavage de la dette", la majorité "nous endette plus que les socialistes". Xavier Bertrand "n'arrive pas à maîtriser les dépenses de fonctionnement", a-t-il affirmé.
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Tiers payant intégral retoqué

Publié le 7 Décembre 2016 par katenana dans PICARDIE, VIE QUOTIDIENNE, valeurs, taxes et impots, AUTRES

Tiers payant intégral retoqué

Tiers payant intégral retoqué

Tiers payant intégral retoqué : comment ça va fonctionner finalement

MÉDECIN - Le tiers payant généralisé, mesure phare de la loi Santé, a été en partie censuré par le Conseil constitutionnel. Les mutuelles n'auront pas à avancer leur part de la consultation. Patients ALD, CMU, grossesse... ce qui va changer au moment de payer (ou pas) la consultation.
Le tiers payant intégral, défendu par la ministre de la Santé Marisol Touraine, ne sera finalement que partiel.

Le tiers payant intégral, défendu par la ministre de la Santé Marisol Touraine, ne sera finalement que partiel.

Le Français continueront de payer chez le médecin. Le point du projet de loi santé portant sur le tiers payant généralisé a été en partie invalidé par le Conseil d'Etat jeudi 21 janvier 2016. La mesure prévoyait une dispense totale d'avance de frais pour les consultations chez un généraliste ou un spécialiste. Mais les Sages ont estimé "que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence".

Résultat, les patients n'auront plus à avancer la part prise en charge par l'Assurance maladie (les médecins la récupéreront directement auprès de la Sécu). Mais ils devront tout de même avancer la part prise en charge par leur complémentaire santé (les médecins n'auront donc pas à courir derrière les différentes mutuelles pour se faire rembourser).

Voici ce qui va bientôt changer pour vous.

► ALD, CMU, grossesse... : rien à avancer
Si vous faites partie des 15 millions de personnes prises en charge à 100% par l'Assurance maladie (affection de longue durée (ALD), femmes enceintes, CMU...), vous n'aurez rien à avancer lors de vos rendez-vous chez le médecin (sauf s'il pratique des tarifs libres, c'est-à-dire des dépassements d'honoraires).

Quand ? ⇒ Dès le 1er juillet, chez certains professionnels de santé en ville. Mais pour que le système ait cours partout, il faudra attendre fin 2016.

A noter ⇒ Les ALD sont les maladies graves et/ou chroniques qui donnent droit à une prise en charge à 100% par l'Assurance maladie pour les frais concernant l'affection en question. Il s'agit par exemple du diabète, du cancer, de la mucoviscidose ou du VIH.

► Patient classique : seulement la part non prise en charge par la Sécu à avancer
Vous n'aurez plus à avancer la part prise en charge par l'Assurance maladie (70% de la consultation au tarif Sécu) mais vous devrez payer au médecin la part restante qu'elle soit prise en charge ou non par une complémentaire santé.

Quand ? ⇒ Au 30 novembre 2017

Exemples ⇒ Sur une consultation à 23 euros, vous n'aurez plus à débourser les 15,10 euros pris en charge par la Sécu mais vous devrez toujours avancer les 6,90 euros qui correspondent à la part de la mutuelle. Sans oublier la participation forfaitaire de 1 euro (qui reste à votre charge). Sur une consultation à 60 euros (tarif libre), vous aurez à avancer 43,90 euros ( = 60 euros - 15,10 euros - 1 euro). Selon votre mutuelle, cette part peut ensuite vous être remboursée partiellement ou totalement.
Dépassement d'honoraires : comment trouver un médecin de secteur 1

CONSULTATIONS - Les médecins spécialistes sont toujours plus nombreux à pratiquer le dépassement d'honoraires. Comment trouver un médecin de secteur 1, qui respecte les tarifs fixés ?
2004
 

 

Payer une consultation plus cher que le tarif de la Sécurité sociale, cela arrive chez près d'un spécialiste sur deux. Les dépassements d'honoraires sont toujours plus fréquents, selon une étude de l'Observatoire citoyen des restes à charge en santé, publiée jeudi 21 mai 2015.

 

L'engagement du candidat Hollande à la présidence de la République, en 2012, d'encadrer les dépassements d'honoraires pour "sécuriser l'accès aux soins" n'a donc pas été respecté, souligne 60 millions de consommateurs, qui est associé à cet Observatoire.

► Reste à charge de 16,5 euros chez les spécialistes
Les dépassements d'honoraires des médecins ont progressé de 6,6% entre 2012 et 2014, selon l'étude. C'est chez les spécialistes que la facture a le plus grimpé.

⇒ 2,8 milliards d'euros : c'est la somme versée par les patients à leurs médecins au-delà des tarifs de l'Assurance maladie, soit une hausse de 6,6% par rapport à 2012.

⇒ 43% : c'est le pourcentage de spécialistes établis en secteur 2, c'est-à-dire qui peuvent pratiquer les dépassements d'honoraires. Ils étaient 41,1% en 2012. Ceux-ci ont facturé à eux seuls 2,5 milliards d'euros au delà des "tarifs Sécu" (+7,7%), tandis que leurs confrères généralistes se sont contentés de 300 millions d'euros (-1,3%).

⇒ 16,5 euros : c'est le reste à charge pour le patient qui consulte un spécialiste. Cette somme a bondi de 3,8% (15,9 euros en 2012).

► Multitude de tarifs de consultations
Les généralistes comme les spécialistes n'alignent pas forcément leurs tarifs de consultations sur les "tarifs Sécu". Voici les principaux repères pour savoir ce que vous coûtera votre visite chez le médecin.

⇒ Secteur 1 : tarif conventionné sans dépassement d'honoraires, soit 23 euros chez un généraliste, 28 euros pour un suivi régulier chez un spécialiste et 46 euros pour un avis ponctuel. L'Assurance maladie vous rembourse à hauteur de 70% sur cette base (si vous consultez dans le cadre du parcours de soins).

⇒ Secteur 1 CAS : tarif conventionné avec contrat d'accès aux soins (CAS). Le médecin pratique des honoraires avec dépassement modéré. L'assurance maladie vous rembourse sur la base des tarifs de secteur 1. Les éventuels dépassements d'honoraires sont à votre charge mais si vous avez une mutuelle, il est probable que celle-ci les rembourse pour partie ou entièrement.

⇒ Secteur 2 : secteur conventionné à honoraires libres : le médecin fixe librement ses honoraires. Vous êtes remboursé par l'Assurance maladie sur la base des tarifs déterminés. Vous devez payer les dépassement d'honoraires. La mutuelle peut les prend en charge en partie ou en totalité.

⇒ Secteur 3 : secteur non conventionné : le médecin pratique les tarifs qu'il souhaite mais le remboursement de l'Assurance maladie est minime.

► Trouver un médecin au "tarif Sécu"
Pour trouver un médecin pratiquant les tarifs de la Sécurité sociale, utilisez l'annuaire ameli-direct sur le site de l'Assurance maladie.

⇒ Qui ? : Vous pouvez indiquer son nom, le type de médecin recherché (généraliste, dentiste, gynécologue...), le type d'acte (consultation, carie, IRM...).

⇒ Où ? : Précisez le lieu en indiquant une ville ou même une adresse. Une case à cocher permet d'étendre la recherche aux localités "à proximité".

⇒ Honoraires : Indiquez le type de tarifs (sans dépassement, avec dépassement maîtrisé (contrat d'accès au soin), honoraires libres, non conventionné) et si vous chercher un professionnel acceptant la carte vitale ou pas. Vous avez également la possibilité de préciser si vous souhaitez avoir affaire à un homme ou une femme.

| EXEMPLE |
Un gynécologue, à Lille : la recherche donne 3 résultats pour des médecins de secteurs 1 (= sans dépassement d'honoraires) et 11 résultats en secteur 2 (= honoraires libres). En cliquant sur l'un d'eux, vous accédez aux tarifs pratiqués par le médecin et la base de remboursement de l'Assurance maladie.

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rsi-cauchemar-petits-patrons-

Publié le 6 Décembre 2016 par katenana dans PICARDIE, autres, VIE QUOTIDIENNE, taxes et impots

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La taxe foncière pèse lourd

Publié le 1 Décembre 2016 par katenana dans PICARDIE, VIE QUOTIDIENNE, politique actuelle, LA SOCIETE, taxes et impots

La taxe foncière pèse lourd

La taxe foncière pèse lourd

Taxe foncière : 3 moyens de réduire la facture

La taxe foncière pèse lourd dans le budget des propriétaires. 3 dispositifs pour en payer moins.

Taxe foncière

Plusieurs dispositifs permettent de réduire la taxe foncière, voire de ne pas en payer du tout.
1/ Exonération pour certaines personnes âgées ou handicapées

La taxe foncière est établie, au 1er janvier, au nom du propriétaire, ou de l'usufruitier en cas de démembrement de propriété, qu'il habite ou non lui-même le logement. Dans le cas d'un viager occupé, l'acheteur (débirentier) est assujetti, sauf accord contraire.

Si vous disposez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier d'office d'une exonération pour votre résidence principale si vous remplissez l'une des trois conditions suivantes :

- vous avez plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et votre revenu fiscal de référence de 2015 est inférieur à 10 697 € pour une personne seule (1 part de quotient familial) ou 16 409 € pour un couple (à condition de ne pas payer l'impôt sur la fortune). Cette exonération est aussi valable pour la résidence secondaire.

- vous percevez l'allocation adulte handicapé (AAH) et votre revenu fiscal de référence de 2015 est inférieur à 10 697 € pour la 1re part de quotient familial (en métropole) ou 16 409 € pour un couple (à condition de ne pas payer l'impôt sur la fortune).

- vous bénéficiez de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

L'exonération de la taxe foncière est appliquée d'office à condition de vivre seul, ou avec son conjoint, ou avec des personnes à charge ou titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou dont les revenus n'excèdent pas les mêmes plafonds.
2/ Plafonnement selon les revenus

Si vous n'avez pas droit à une exonération, vous pouvez demander un plafonnement de la taxe foncière pour votre résidence principale si le montant de celle-ci (hors taxe des ordures ménagères) dépasse 50 % de vos revenus, à condition que votre revenu fiscal de référence 2015 n'ait pas excédé 25 156 € pour la première part de quotient familial + 5 877 € pour la première demi-part (et 4 626 € pour les autres demi-parts) (en métropole). Concrètement, ce plafonnement consiste à réduire la partie de la taxe foncière qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

Cet avantage n'est pas automatique, vous devez le demander sur un formulaire spécial (formulaire cerfa 14770*04).
3/ Réduction de 100 €

Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et si vos revenus sont faibles, vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de la taxe foncière pour votre habitation principale. Pour l'avis 2016, votre revenu fiscal de référence de 2015 doit être inférieur à 10 697 € pour une personne seule (1 part de quotient familial) ou 16 409 € pour un couple (à condition de ne pas payer l'ISF).

Vous devez vivre seul, ou avec votre conjoint, ou avec des personnes à charge ou titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou dont les revenus n'excèdent pas les mêmes plafonds.

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ENCORE A PRENDRE SUR LE DOS DE CEUX QUI SE LAISSENT AVOIR

Publié le 10 Mars 2014 par le blog de Verneuil sous coucy dans taxes et impots


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EDF c'est voté ! ....photo du compteur, en RAPPEL POUR MÉMOIRE

EDF c'est voté ! avec la photo du compteur.
> > > > > > > > > > Et on pourra pas dire qu'on n'était pas prévenus !!!

ATTENTION vis à vis des fameux nouveaux compteurs, maintenant c'est individuellement qu'il faudra résister pour ne rien signer !!!
> APPLICATION AU 1ER JANVIER 2014.
>

Pour les fameux Compteurs qui devraient être installés bientôt et qui devraient nous être facturés au prix très très Fort (vers les 300 EUR ),et qui, de surcroit, ne seraient pas fiables : il ne faudra rien signer.
> On ne peut pas refuser à EDF d’accéder aux Compteurs, et de les changer : par contre comme nous n’avons rien demandé, nous n’avons aucune Obligation de Signer quelque Document que ce soit, et, du moment que nous n’aurons rien signé, EDF ne pourra pas nous obliger à payer ces Compteurs….
>
> Attention aux Signatures : aucune, même pour la Réception de Travaux, etc...
>

ENCORE A PRENDRE SUR LE DOS DE CEUX QUI SE LAISSENT AVOIR

nous sommes bel-et-bien les vaches à lait de la France ce que l on ne vous dit pas c est que vous n étes pas obligés de signer le changement de compteur (vous n avez rien demandé ,mais si vous signez il faudra payer) les petits vieux un peu perdus par exemple pour moi c est de l abus de confiance sur personnes en état de faiblesse !!

ENCORE A PRENDRE SUR LE DOS DE CEUX QUI SE LAISSENT AVOIR
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IMPOTS SUR LA MORT

Publié le 19 Février 2014 par le blog de Verneuil sous coucy dans taxes et impots

Dimanche 26 mai 2013

Capitalisme et l'esclavage absolu : les morts payent des taxes

Tout d’abord, il faut bien comprendre que la mort, aussi douloureuse et terminale soit-elle, ne constitue en rien un rempart pour les sévices fiscaux. Même mort, vous serez l’objet de tractations et de déclarations, de taxes et de ponctions, bien plus souvent financières qu’organiques. On pourra lire, pour illustrer, la façon dont Bercy impose le transport de défunts.

Et puis, soyons honnêtes : la France n’a pas le monopole de l’imposition sur la mort. Beaucoup (trop) de pays pratiquent encore cet acte honteux. Cependant, l’acte n’est pas pratiqué de la même façon d’un pays à l’autre. Certains pays ont la main plus lourde que d’autres, d’une part, et n’envisagent pas l’égalité des citoyens devant l’impôt de la même façon.

L’avantage de l’Internet, c’est qu’il permet à présent de comparer les différents régimes fiscaux plus ou moins vexatoires en place dans les différents pays d’Europe. En fouillant, on trouve des choses intéressantes qui permettent de faire quelques comparaisons. Pour rendre les choses plus parlantes, et afin de comparer ce qui est comparable, j’ai procédé à l’établissement de l’impôt pour différentes successions dans un cas simple : un ascendant décède sans collatéral (pas de femme ou pas de mari, selon le cas), et laisse une somme donnée à son unique enfant. J’ai choisi quatre sommes : 10 000 euros d’héritage, 100 000, 1 million et 10 millions. La première correspond à un petit héritage d’une famille très modeste. Le second représente un héritage de la classe moyenne. Le troisième est celui d’une famille aisée, et le quatrième, d’une famille riche.

En fonction de votre pays de résidence, vous serez plus ou moins ponctionné. Certains pays n’ont même aucun impôt sur les successions, soit totalement, soit dans les cas les plus simples comme celui que j’ai défini (héritage versé aux descendants directs), comme la Suisse, le Luxembourg, Chypre, Malte, le Portugal, l’Estonie, l’Autriche, la Bulgarie ou la Suède. Le crin-crin habituel des jaloux et des envieux n’a semble-t-il pas fonctionné dans ces pays, qui attirent toujours plus les familles désireuses de transmettre autre chose que des problèmes à sa progéniture.

De ces pays européens qui pratiquent l’impôt sur la mort, on note qu’il est calculé sur une somme abattue d’un montant plus ou moins grand en fonction de la parenté. Typiquement, l’abattement sera plus grand pour un descendant direct. Magie du socialisme : plus on est riche, plus on a intérêt à faire des enfants, bénéficier des éventuelles allocations familiales, et exonérer son héritage de tout impôt grâce aux abattements. Par exemple, en Italie, l’abattement est d’un million d’euros, ce qui laisse une bonne marge de manœuvre.

Ensuite, une fois l’abattement appliqué, chaque pays y va de sa petite cuisine. Si l’on passe le cas évident des donations de son vivant, pénibles à faire et lourdement taxées en France et pas du tout en Angleterre par exemple, et qui permettent de réduire d’autant la somme finale en héritage, les mécanismes sont plus ou moins compliqués, plus ou moins bien expliqués (la loi fiscale française en la matière, écrite dans un sabir truffé de renvois et d’alinéas, est un régal) mais reviennent à peu près tous au même principe : des tranches de ponctions, et des taux qui grimpent à mesure que le patrimoine est élevé.

Les chiffres bruts de ce qui reste après le passage des sauterelles de l’État donnent ceci :

Comme on le constate, le croque-mort fiscal commence à grignoter très tôt pour certains pays (Pologne par exemple). Mais pour d’autres, plus sages au début, ils se rattrapent avec brio sur les plus gros montants… Évidemment, tous ces chiffres, cela donne un peu mal à la tête. Si l’on élimine les pays qui ne pratiquent pas l’amputation fiscale post mortem, et qu’on calcule rapidement le taux global d’imposition en fonction de la somme imposée, on obtient un joli graphique dont je vous fais profiter ci-dessous. Comme d’habitude et sans surprises, c’est la France qui arrive en première position avec près de 45% de ponction. Que voulez-vous, en ce domaine, les crânes d’œuf de Bercy ont une maîtrise parfaite de leur outil, c’en est même effrayant.

À présent, et bien que je n’aie pas encore évoqué l’aspect inique de l’impôt sur les successions, on ne pourra pas empêcher le citoyen européen de poser une question évidente : puisque je peux m’installer où je veux en Europe pour mes vieux jours, pourquoi diable continuerais-je à rester en France (ou en Belgique, ou en Angleterre) si je me fais à ce point ponctionner ? D’autant que le soleil de Malte ou Chypre y est bien plus accueillant, et que la quasi-« flat tax » polonaise adoucit nettement le passage fiscal… Pas étonnant, dès lors, de constater que certains partent aussi pour cette raison.

En outre, ceux qui amassent un pécule, fût-il modeste, le font toujours par le biais d’un travail rémunéré (donc taxé, à plusieurs chefs), ou dans des opérations qui auront créé de la richesse (création ou perpétuation d’une entreprise, développement d’une activité, par exemple) elle-même systématiquement taxée tout au long de son existence. Le capital ainsi constitué aura été ponctionné pendant toute sa constitution.

Pire, lorsqu’un couple amasse un capital, l’impôt sur les succession amputera post mortemune première fois à la mort du premier conjoint, puis une seconde fois lorsque l’héritage partira aux descendants. Quelle justice y a-t-il dans la première imposition alors que le conjoint survivant a déjà payé le fisc lors de la constitution du capital ? Quelle justice y a-t-il dans la seconde imposition, qui s’ajoute à la première, déjà inique ?

Soyons bien clairs : ce que l’État ampute fiscalement après votre mort, c’est ce qu’il a bien voulu vous laisser de toutes vos activités précédentes où il s’était déjà servi. De façon évidente, l’impôt sur la mort est un impôt sur une somme déjà imposée à de multiples reprises. Comment peut-on parler, à ce moment, d’une nécessaire redistribution de richesse alors que ce qui reste a déjà subi cette redistribution ? Comment parler de justice, d’équité, de participation du citoyen à la vie de l’État alors que ce dernier s’est déjà servi ? Comment ne pas voir que sous couvert de répartition des richesses, l’État se livre avec cet impôt-là au plus inique des pillages puisqu’il incitera tous ceux qui le peuvent à fuir le pays tant qu’ils le peuvent, volera sa part sans hésiter sur ceux qui n’auront pas pu s’évader, et ne redistribuera rien du tout tant il accumule de dettes astronomiques ?

Plus fondamentalement, pourquoi la mort d’un individu autorise-t-elle l’État à s’octroyer une part sur sa propriété ou celle de ses descendants ? L’impôt sur l’héritage est ce qu’il y a de plus inique puisqu’il dépouille les générations futures en incitant les riches à partir, les classes moyennes à cacher leurs avoirs et les pauvres à le rester pour éviter la tonte. C’est le plus inique puisqu’il s’agit d’une ponction sur un reste après ponction. C’est le plus inique parce qu’il s’attaque directement à la propriété, fondement de la société sans lequel aucun développement, aucune sécurité matérielle ne peut être envisagée.

À l’heure où il devient réellement vital d’attirer les fortunes en France, et d’y conserver les talents, il devient aussi indispensable de repenser cet impôt basé exclusivement sur la jalousie et l’envie.

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