Un vent de changement souffle sur l'entreprise en 2017

Un vent de changement souffle sur l'entreprise en 2017. Des nouveautés pour les indépendants, mais aussi pour les salariés et les patrons, de nombreuses dispositions de la loi Travail étant entrées en vigueur.
Parité, congé aidant... Voici quinze mesures à retenir.
1. Le smic passe à 1 480,27 euros bruts mensuels
Au 1er janvier 2017, il n'y aura pas de coup de pouce du gouvernement pour le montant du salaire minimum légal. Seule la hausse de l'inflation de 0,93% sera prise en compte. Le montant mensuel du Smic se portera à 1 480,27 euros bruts.
Ainsi, le smic mensuel net sera porté à 1 154 euros, contre 1 130 euros en 2016. 
2. Les patrons tenus de dénoncer les excès de vitesse
Cela ne leur plait pas, mais ils n'auront pas le choix. La loi de modernisation de la justice du XXIe sièclevotée le 12 octobre 2016 oblige les chefs d'entreprise à révéler à l'administration l'identité des employés coupables d'une infraction routière avec le véhicule de la société. Ils devront communiquer l'identité du conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par internet dans un délai de 45 jours sous peine d'une amende de 750 euros (en plus de la contravention initiale).
L'infraction concerne les comportements dangereux (téléphone au volant, excès de vitesse) sur lesquels les entreprises de transport vont donc devoir être vigilantes.
3. Un congé de proche aidant voit le jour
Le congé de soutien familial sera remplacé par le congé de proche aidant au 1er janvier 2017. Il n'est pas seulement ouvert aux salariés qui apportent une aide à un membre de la famille, mais aussi à ceux qui s'occupent d'une personne handicapée ou âgée ou d'une personne avec laquelle ils vivent ou entretiennent des liens étroits et stables.
Pour faire valoir la demande de congé, une déclaration sur l'honneur attestant de l'aide apportée sera demandée. Les modalités de prise de ce congé ont été publiées dans un décret du 18 novembre 2016.
4. La Déclaration sociale nominative (DSN) obligatoire
La date butoir est atteinte. Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises doivent passer à la DSN. Déployée depuis 2014, la DSN devient obligatoire pour l'ensemble des entreprises relevant du régime général, sous peine sinon d'écoper d'une grosse pénalité.
Issue du projet de simplification des entreprises, elle permet la transmission dématérialisée des déclarations administratives, telles que les déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS), les fiches de paie, les arrêts de travail...
5. Parité: 40% de femmes dans les conseils d'administration
La loi Copé Zimmermann du 27 janvier 2011 entre en vigueur au 1er janvier 2017 afin d'obliger toutes les entreprises du CAC 40 (qu'elles soient cotées ou pas) à compter dans leur conseil d'administration (ou conseil de surveillance) 40% de femmes.
Ce quota minimum assure une représentation équilibrée de chaque sexe au sein des conseils. Les entreprises qui ne respecteront pas ce chiffre auront les dernières nominations masculines au conseil annulées car non conformes à l'objectif.
6. La transmission du contrôle fiscal dématérialisée
Dès janvier 2017, les autoentrepreneurs et les SCI (Sociétés civiles immobilières) pourront transmettre l'intégralité de leur comptabilité à l'administration fiscale par voie électronique. 
Elle suivent la voie des entreprises qui ont déjà adopté cette démarche via les mesures de simplification.
7. Facture électronique obligatoire pour les grandes entreprises
L'ordonnance du 26 juin 2014 précise la loi du 3 janvier 2014 sur la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises. Elle définit le calendrier d'obligation de facturation électronique pour les entreprises qui facturent à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics.
Au 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les personnes publiques devront se soumettre à cette obligation. En 2018, ce sera au tour des entreprises de taille intermédiaire, en 2019 aux PME et en 2020 aux micro-entreprises.
8. Le CICE associations est créé
Un amendement de la loi de finances pour 2017 porte création d'un dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au bénéfice des associations.
Afin de préserver la compétitivité du modèle associatif, un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) est instauré à compter du 1er janvier 2017 au bénéfice :
• Des associations ;
• Des fondations reconnues d'utilité publique ;
• Des centres de lutte contre le cancer ;
• Des syndicats professionnels ;
• Des organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité.
9. Le tri des déchets de bureau élargi aux PME
Depuis le 1er juillet 2016, les PME de plus de cent salariés sont soumises au recyclage des déchets papiers. A compter du 1er janvier 2017, l'obligation s'élargit aux PME de plus de cinquante salariés.
Elles doivent mettre en place un système de tri et de collecte des papiers dans l'entreprise. En 2018, ce sera au tour des PME entre 20 et 50 salariés de s'y mettre.
10. Les sacs plastiques à usage unique, c'est fini!
Dans la continuité des dispositions du 1er juillet 2016 concernant l'interdiction des sacs plastiques en caisse des commerces, les sacs plastiques en rayon ou ailleurs dans les commerces de distribution seront interdits au 1er janvier 2017. 
Tous les sacs plastiques à usage unique seront interdits et seuls les sacs plastiques épais (épaisseur supérieure à 50 µm), les sacs en papier kraft, tissu, ou compostables épais (à partir d'au moins 30% de matières biosourcées) seront autorisés (norme NF T51-800). 
11. Les salariés exposés aux champs électromagnétiques protégés
Un décret du 3 août 2016 détaille les valeurs maximales de champs électromagnétiques auxquelles un travailleur ne doit pas être exposé pendant son temps de travail. 
A partir du 1er janvier 2017, les employeurs devront renforcer la protection des salariés exposés aux champs électromagnétiques. Le dirigeant d'entreprise devra ajuster la fréquence, le niveau et la durée d'exposition de ses salariés aux expositions électromagnétiques. 
12. La convention sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prolongée
La convention de 2015 sur le CSP devait prendre fin au 31 décembre 2016. Mais il a été reconduit pour 18 mois. Ce dispositif d'accompagnement et d'indemnisation des personnes menacées par un licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (ou en liquidation ou redressement judiciaire) court encore du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018. Un bilan du dispositif sera effectué d'ici à la fin 2017.
13. Du changement pour les bâtiments
Deux obligations visant à favoriser les déplacements à vélo ou véhicules électriques entrent en vigueur au 1er janvier 2017. 
Lors de la construction d'un bâtiment neuf industriel ou commercial, comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, des infrastructures permettant le stationnement sécurisé de vélos et la recharge de voitures électriques et hybrides devront être prévus. Cette obligation concerne les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2017.
A partir du 1er janvier 2017, tous les travaux de ravalements de façades ou réfection de toitures devront comprendre des travaux d'isolation thermique du bâtiment. Cette obligation s'applique aux bâtiments à usage d'habitation mais aussi aux bureaux, commerces et hôtellerie.
14. Des vestiaires à disposition
Le décret du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaire précise que les salariés n'étant pas dans l'obligation de porter une tenue de travail particulière (ou un équipement de protection individuel) peuvent bénéficier d'un meuble de rangement sécurisé. 
L'employeur peut mettre à disposition des salariés un vestiaire fermé destiné aux effets personnels des salariés et placé à proximité des postes de travail. Seule condition: ne pas stocker à proximité de ces meubles de rangement de substances dangereuses.
15. Taxe semestrielle sur les véhicules routiers
Le régime de paiement semestriel de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) est effectif au 1er janvier 2017 après un délai d'adaptation de 6 mois. Le régime journalier est supprimé et seul le paiement semestriel est accepté. La circulation d'un véhicule déclaré au régime journalier ne sera plus autorisée par les douanes.